ART. 16	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée élabore chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi statistique est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à la Commission de déontologie de la fonction publique d’élaborer chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi est rendu public.
Comme l’a relevé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix), « l’ampleur du phénomène [d’allers et retours vers le privé] est mal connue ». 
Il est en effet difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels.