APRÈS ART. 16	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au titre de leur fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le contenu du bilan annuel des centres de gestion, qui devra désormais inclure un point sur leur activité au titre de leur mission de référent déontologue auprès des administrations locales.
Cette évolution permettra, d’une part, de mesurer l’activité des centres de gestion au titre de cette mission déontologique, et, d’autre part, de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires en s’assurant de la cohérence globale des recommandations déontologiques d’un territoire à l’autre.
Pour rappel, c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a introduit le fait que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ». Dans ce cadre, elle a renforcé le rôle des centres de gestion qui ont pour mission obligatoire auprès des collectivités affiliés d’assurer la fonction de référent déontologue.