APRÈS ART. 16	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
« Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigée : « le rend public, après avoir recueilli les observations de la personne concernée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à rendre publics ses avis d’incompatibilité et avis de compatibilité assortis de réserves lorsqu’elle doit se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Si la HATVP rend aujourd’hui publics les avis concernant les personnes dont les déclarations d’intérêts sont publiques, il s’agit d’étendre cette publicité à l’ensemble des personnes faisant l’objet d’un contrôle déontologique. Actuellement, la publication de ces avis n’est qu’une possibilité.