ART. 4	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or les CAP sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence.
De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation personnelle des agents. Les associations d’élus territoriaux n’ont d’ailleurs pas fait part d’une demande de changement en la matière.
Cet amendement permet donc aux collectivité territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.