ART. 21	N°CL496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 21
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Après le deuxième alinéa du III, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi que ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« 1° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : »
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit dans la loi les rythmes d’alimentation et les différents plafonds actuels du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.
Aujourd’hui, la loi dispose que :
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures ;
Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures ;
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés aux deux premiers points.
L’article 21 est présenté comme un article visant à garantir la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public. Or en renvoyant au décret la fixation des rythmes d’alimentation et des différents plafonds du CPF, il y a un risque de recul des droits à la formation des agents publics.
Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés souhaitent maintenir les droits actuels des agents publics dans le cadre du CPF.