ART. 22	N°CL498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL498
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de :
financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ;
modalités de recrutement, de formation initiale et de formation continue ;
formation des agents les moins qualifiés, en situation de handicap et les plus exposés aux risques d’usure professionnelle.
Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils portent sur des sujets majeurs. Des amendements de suppression sont donc également déposés sur les articles 5 et 17 du projet de loi.
La négociation au niveau local (article 5), la formation (article 22) et les problématiques de santé et de protection sociale complémentaire (article 17) sont des problématiques essentielles dans la fonction publique et pour ses agents, notamment dans un contexte où le Président de la République a annoncé la suppression à venir de l’ENA.
Il revient donc au Parlement de légiférer sur ces questions.