ART. 28	N°CL505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’office »
les mots :
« à sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d’office d’un fonctionnaire auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son service ou de sa mission. 
Avec cet amendement, ce détachement ne sera possible qu’à la demande du fonctionnaire concerné.
Les députés socialistes et apparentés s’opposent à l’article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d’être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI.
Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d’être détaché auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.