ART. 29	N°CL508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL508
présenté par
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents victimes de ces agissements peuvent, à leur demande, être intervenants volontaires, assistés ou représentés par la personne de leur choix, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publics victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de prendre part, à leur demande, à la procédure disciplinaire non pas comme témoins mais comme intervenants volontaires avec la possibilité d’être assistés.
Ce statut permettra aux agents concernés de participer au débat contradictoire.
Si les victimes ne souhaitent pas intervenir devant le conseil de discipline, cela ne doit toutefois pas leur être préjudiciable et d’autres possibilités de recueil de leur parole doivent leur être proposées.