ART. 30	N°CL513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 30
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« unitaire »
les mots :
« fixé à 90 000 euros ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être “primo-nommées” dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante pour atteindre la proportion minimale en 2013 à 90 000 euros en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif de sanction.
Cet amendement propose donc de fixer cette pénalité à 120 000 euros en 2022 et à 150 000 en 2025.