ART. 35	N°CL515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL515
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’article 3 :
« Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l’expérimentation mise en place par l’article 35.
Pour rappel, cet article instaure une expérimentation, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, d’une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Concrètement, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieur par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Ce détachement pourra être renouvelé et à l’issue de la durée du détachement, le fonctionnaire pourra être intégré dans le corps concerné.
Les députés socialistes et apparentés sont favorables à cette expérimentation. Ils considèrent toutefois qu’il est nécessaire d’en avancer l’évaluation, afin d’ajuster l’expérimentation si nécessaire.