ART. 32	N°CL517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
AMENDEMENT N°CL517
présenté par
M. Eliaou, M. Gouttefarde, Mme Françoise Dumas, Mme Pouzyreff, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Khedher, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Hai, Mme Rossi, Mme O’Petit, M. Cesarini, M. Perea, M. Testé, Mme Brugnera et M. Claireaux
------------
ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale