ART. 3	N°CL519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL519
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 138 et 139.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7° bis A prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu’à l’alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour formation syndicale. Si le représentant du personnel est spécialisé dans la santé, qu’il use de cette formation pour faire une formation en hygiène et sécurité.