ART. 7	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le nombre d’emploi concerné ne peut excéder 30%. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux élus employeurs d’une part, garantir des perspectives de carrière suffisantes aux fonctionnaire sous statut d’autre part.