ART. 4	N°CL523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de contentieux. Il est en effet à craindre que les représentants syndicaux ne poussent de manière excessive vers un recours administratif. Un tel phénomène annulerait la volonté de simplification portée par cet article.