ART. 16	N°CL528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 vient réformer le cadre déontologique applicable aux agents publics alors que la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’a pas eu le temps d’être pleinement appliquée.