ART. 18	N°CL531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL531
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes :
« 1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ;
« 2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ;
« 3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
« 4° 12 jours ouvrables, à partager entre conjoints, en cas de maladie d’un enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’autorisations spéciales d’absence, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jours faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absence en l’alignant sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique d’État.