ART. 14	N°CL539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL539
présenté par
Mme Riotton, Mme Lardet, M. Perea, Mme Josso, M. Roseren, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Kerbarh, Mme Bagarry, M. Fugit, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Thiébaut, M. Belhaddad, M. Delpon et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 :
« S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’à celui des collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l’établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, que les centres de gestion doivent recueillir préalablement à l’avis de leur propre comité social territorial, l’avis du comité social territorial de toutes les collectivités concernées.
Cela représente pour les centres de gestion l’obligation de recueillir plusieurs dizaines d’avis, procédure trop lourde et irréalisable.
Le présent amendement prévoit ainsi de remplacer pour les centres de gestion cette obligation de recueillir l’avis de tous les comités sociaux territoriaux des collectivités concernées, par l’obligation de leur communiquer l’avis de son propre comité social territorial. La procédure sera ainsi allégée et fluidifiée pour gagner en efficacité.