ART. 3	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit et M. Travert
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 5°  bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par la collectivité ou l’établissement de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord négocié, l’autorité territoriale élabore, après avis de la formation spécialisée du comité social territorial prévue au deuxième alinéa du I de l’article 32‑1 ou, à défaut, de ce comité, une charte qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il a pour objet de consacrer explicitement au bénéfice des agents publics de la FPT un droit à la déconnexion, à l’instar de celui entré en vigueur dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Tout comme dans le secteur privé, l’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences non négligeables sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et sur le respect des temps de repos et de congé. Si les agents publics, notamment territoriaux, peuvent être soumis à des obligations de disponibilité fortes et à des astreintes imposant qu’ils restent joignables, pour des raisons de continuité du service public, il n’en demeure pas moins qu’un usage insuffisamment régulé des outils numériques peut contribuer à brouiller les frontières entre vie professionnelle et vie privée et à faire peser sur les agents des contraintes excessives. Deux circulaires prises par le Gouvernement, en date des 8 juillet 2013 et 31 mars 2017, préconisent bien la mise en place de « chartes du temps » destinées à favoriser l’articulation de la vie professionnelle et personnelle des agents, mais ces circulaires sont, par nature, dépourvues de portée contraignante.
Pour remédier à cette situation, au cas par cas et en fonction des spécificités des différentes collectivités et des emplois, le présent amendement propose d’inscrire dans les attributions des comités sociaux territoriaux (CST) la définition des « modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et la mise en place (...) de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». A l’instar de ce qui est prévu à l’article L. 2242‑17 du code du travail, qui fixe la liste des sujets de négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’amendement prévoit que les CST traiteront de ces questions relatives au droit à la déconnexion.
De même, et toujours à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l’amendement prévoit qu’à défaut d’accord négocié, l’autorité territoriale élaborera, après avis de la formation spécialisée « santé-sécurité-conditions de travail » du CST (ou, à défaut, du CST lui-même), une charte qui définira les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoira la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.