ART. 8	N°CL551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL551
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de généraliser le recours aux agents contractuels. Cela soulève plusieurs questions sur le sens donné à la continuité du service public et à la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité qu’on exige de la part des fonctionnaires.
Le contrat de projet ici envisagé est encore plus précaire et offre encore moins de garanties à l’agent. En effet, le contrat peut être terminé à tout moment et les modalités de l’indemnité de rupture anticipée du contrat est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat.
Ce contrat de projet est inutile. La généralisation du recours aux agents contractuels permettra déjà aux services, comme le souhaite le Gouvernement, de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée.