ART. 3	N°CL555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL555
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Ali, Mme Khedher, M. Cabaré, M. Batut, M. Fugit, Mme Rilhac, Mme Tiegna, Mme Thill, M. Sorre, Mme Yolaine de Courson et Mme Cazebonne
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ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 3 prévoit une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux membres du comité social qui peut choisir son organisme de formation sans aucun contrôle de coût. Cet amendement a pour objet de garantir le coût de la formation.