APRÈS ART. 35	N°CL556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL556
présenté par
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, M. Cesarini, M. Lescure, M. Vignal, Mme Mauborgne, Mme Sylla, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Causse, M. Vuilletet, M. Joncour, M. Maire, Mme Valérie Petit et Mme Osson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1988, le député socialiste de l’Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés d’insertion professionnelle que rencontrent à l’heure actuelle les jeunes diabétiques. »
Plus de 30 ans après, ces conditions n’ont pas évolué. Un diabétique de type 1 ne peut toujours pas devenir gendarme, pompier ou même agent de la RATP à l’heure actuelle.
Le jeune Hakaroa Vallée a entrepris l’année dernière un tour de France à vélo et en courant pour sensibiliser à la fois sur ce diabète spécifique bien souvent méconnu, mais aussi alerter sur les discriminations subies par les personnes atteintes.
Car il s’agit bien de discrimination alors que les progrès médicaux permettent à ces personnes de vivre totalement normalement, contrôlant bien mieux leur métabolisme que la plupart des gens.
Est-il normal qu’aujourd’hui des dispositions obsolètes datant de 1983 décident encore de l’accès ou non à la fonction publique et ainsi de l’avenir de milliers de personnes ? Que des jeunes qui ont fait la preuve de leurs aptitudes physiques dans le domaine sportif soient rejetés aux portes de leur rêve ?
Alizée Agier, championne de France et du Monde de karaté, s’est ainsi vu refuser successivement l’accès à la police puis à la RATP.
D’autres pays à travers le monde, notamment en Europe, ont mis fin à ces discriminations a priori des personnes atteintes de maladies chroniques à certains métiers de la fonction publique, comme l’Espagne le 30 novembre 2018.
Il est donc nécessaire de revoir dès à présent les conditions d’accès sur aptitudes physiques, et également, pour éviter ce genre de situations à l’avenir, de prévoir une mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales.