ART. 3	N°CL557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT.
En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues.
Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail il est nécessaire qu’une instance spécialisée demeure chargée de ces questions collectives comme individuelles. A l’heure où les risques psychosociaux sont en augmentations il n’apparait pas opportun de fusionner des instances aux compétences diverses, au détriment de l’efficacité de leur action.
De plus, les CHSCT ont fait leurs preuves, aucun élément ne parait donc justifier leur disparition.