ART. 3	N°CL558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL558
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.
Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée en matière de santé. En cas de fusion des instances, une telle formation sera primordiale et devra bénéficier au plus grand nombre, le seuil de 300 agents parait donc trop élevé.