ART. 3	N°CL559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL559
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.
Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées nécessaires dans ces domaines.