ART. 3	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit et M. Travert
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ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport que l’autorité territoriale devra, tous les deux ans au moins, présenter au comité social et territorial (CST). Actuellement, l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 (que l’article 3 du projet réécrit) prévoit que le rapport présenté au comité technique « dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ». Le projet de loi, en réécrivant cet article 33 pour définir les attributions du CST, n’a pas repris ces précisions, qui sont pourtant pertinentes et nécessaires à la bonne appréhension, par le CST, des enjeux de ressources humaines de la collectivité.
Le présent amendement a pour objet de reprendre ces précisions, en les complétant par de nouveaux éléments que devra comprendre ce rapport, en matière de mobilités. La mobilité, aussi bien interne à un même versant de la fonction publique qu’inter-versants, doit se développer davantage pour permettre aux administrations de diversifier leurs viviers de recrutement et aux fonctionnaires de servir et d’acquérir de nouvelles compétences dans d’autres administrations. C’est pourquoi il est nécessaire que le rapport au CST comprenne des éléments précis sur les mobilités, aussi bien entrantes que sortantes, qui pourront être un indicateur de l’attractivité et de l’ouverture de la collectivité.
Au surplus, il serait souhaitable que les rapports annuels du Conseil commun de la fonction publique et des trois conseils spécialisés des différents versants, dont le contenu relève du domaine réglementaire, comprennent aussi des éléments détaillés sur les mobilités intra- et inter-versants. Pour développer ces mobilités et lever les freins qui peuvent exister, il est nécessaire de connaître précisément l’état de la situation existante dans ce domaine. L’auteur du présent amendement invite donc le Gouvernement à adopter les dispositions réglementaires nécessaires pour que ces rapports comportent de telles informations.