ART. 4	N°CL560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL560
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de mission et de compétence des commissions administratives paritaires mises en place par ce projet de loi.
En effet, la réorganisation proposée vide en réalité les CAP d’une grande partie de leur substance.
Or, soustraire à la décision des CAP les avancements et promotions individuelles des agents pourra engendrer de nombreuses difficultés. La CAP et sa décision collégiale est un filtre utile entre l’autorité administrative et l’agent dans la compréhension de la décision prise, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une décision négative. Enlever ce filtre c’est prendre le risque de voir augmenter substantiellement les recours gracieux comme contentieux et d’établir ainsi un climat délétère en lieu et place du dialogue actuellement satisfaisant.