ART. 8	N°CL563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL563
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport a pour but d’insister sur le fait que les agents doivent bénéficier d’une prime de fin de contrat. Si des mécanismes sont calqués sur le droit privé, ils doivent comporter également les mêmes garanties. L’éventuelle précarité induite par ce type de contrat justifie d’autant plus la nécessité de verser cette prime