ART. 11	N°CL564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL564
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP.
Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne mettent pas en face à face uniquement l’agent et l’autorité employeur. Il est important de conserver l’avis des CAP en ce domaine afin de minimiser les conflits et de s’assurer d’un minimum de transparence pour ce type de décision.