ART. 17	N°CL565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL565
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux.
Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.