ART. 18	N°CL566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 18
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement.
En effet, soit le Gouvernement prend ses responsabilités et détermine dans la loi un temps de travail, soit il laisse les collectivités décider, mais il ne peut imposer aux collectivités de renégocier tous les accords à ce sujet.