ART. 26	N°CL570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Tombé
AMENDEMENT N°CL570
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et fait l’objet d’une homologation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité compétente. Ce mécanisme calqué sur celui existant dans le secteur privé doit comporter les mêmes garanties. L’homologation par un tiers permettra de s’assurer que la rupture a bien été conclue d’un commun accord et sans en détourner sa finalité.