ART. 29	N°CL571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL571
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.