APRÈS ART. 16	N°CL573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL573
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
« I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. »
« II. – Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. »
« III. – Le 1er alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de la disponibilité pour convenance personnelle. Il apparait en effet nécessaire de rationnaliser ce type de disponibilité afin de simplifier la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. En effet, la multiplicité de courtes mises en disponibilité pour convenance personnelle porte atteinte au bon fonctionnement des services au regard de la difficulté de remplacer les agents ou d’organiser les missions en leur absence. Si la possibilité offerte aux agents de bénéficier d’une période de disponibilité pour convenance personnelle n’est pas remise en cause, il convient toutefois de l’encadrer afin de trouver un juste milieu entre les besoins de l’agent et l’intérêt des services.