APRÈS ART. 35	N°CL576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL576
présenté par
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, M. Cesarini, M. Lescure, M. Vignal, Mme Mauborgne, Mme Sylla, M. Gouttefarde, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, M. Causse, M. Vuilletet, M. Joncour, M. Maire, Mme Valérie Petit et Mme Osson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale