ART. 7	N°CL577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL577
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein d’une loi organique que dans un décret du Conseil d’état.