ART. 8	N°CL579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL579
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Ali, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera et Mme Cazebonne
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ARTICLE 8
À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétences spécifiques dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise donc les catégories A et B et donc à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.
Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.
De plus, il convient d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par voie de détachement. A l’heure où la fonction publique incite à la mobilité il serait dommageable d’exclure tous les agents titulaires au contrat de projet