ART. 8	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit et M. Travert
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de limiter la possibilité de conclure un contrat de projet aux missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B. En effet il ne paraît pas opportun de recruter en contrat de projet, avec la précarité qui en résulte inévitablement et sans perspective de titularisation ou de CDIsation, pour l’exécution de missions correspondant à des missions de catégorie C.