ART. 15	N°CL582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL582
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 15
I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.