ART. 18	N°CL584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL584
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera et Mme Cazebonne
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.
Cet article prévoit un délai d’un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Or l’acceptabilité de cette réforme pour les agents reposera sur la qualité du dialogue social local et très clairement le délai d’un an après une recomposition des assemblées locales, notamment en cas d’alternance politique, est trop court. C’est pourquoi le présent amendement propose un délai de deux ans, plus respectueux du dialogue social, comme
le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.