ART. 27	N°CL589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
AMENDEMENT N°CL589
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Orphelin, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Brugnera, Mme Cazebonne et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale