ART. 29	N°CL591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL591
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut et Mme Brugnera
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« employant plus de 350 agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structuration RH des dites collectivités.
Par exemple, les syndicats mixtes, SIVOM ou SIVU peuvent correspondre à des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités (musées, services d’assainissement, d’eau…).
Pour fixer le seuil, il conviendrait plutôt de se rapprocher du nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le Centre de Gestion pourrait assurer la mission d’élaboration des plans d’action.