ART. 32	N°CL593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL593
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Ali, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Batut, Mme Brugnera et Mme Cazebonne
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ARTICLE 32
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.