ART. 22	N°CL595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL595
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale