ART. 16	N°CL604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL604
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, M. Thiébaut, M. Vignal et M. Vuilletet
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d’un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper leur avenir.