APRÈS ART. 22	N°CL606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL606
présenté par
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, M. Vignal et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les organismes gestionnaires des centres de formation des apprentis.
« La mission confiée à cette structure est de mobiliser les réseaux des centres de formation des apprentis privés et publics de manière complémentaire et non concurrente afin d’assurer le meilleur appariement entre les offres d’apprentissage dans la fonction publique, les demandes des jeunes, et les places en centres de formation des apprentis.
« Les modalités d’application de cette expérimentation sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
 
Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.
 
C’est pourquoi cet amendement propose d’expérimenter au niveau des collectivités territoriales pertinentes des structures de pilotage de l’apprentissage dans la fonction publique, qui garantiront le meilleur appariement entre les offres d’apprentissage, les demandes des jeunes, et les places en CFA. Ces structures constitueront ainsi un levier efficace pour développer l’apprentissage dans la fonction publique.