APRÈS ART. 22	N°CL610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL610
présenté par
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, M. Vignal et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« Les missions exercées au titre de la fonction de maître d’apprentissage doivent faire l’objet d’une prise en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience de l’agent ayant œuvré à ce dispositif.
« La reconnaissance de cette fonction passe également par la voie indiciaire.
« Les modalités d’application de ces conventions annuelles sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
 
Cependant, comme en témoigne les rapports de l’IGAS, du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage demeure encore faible dans la fonction publique et en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.
 
Afin de développer l’apprentissage, il semble essentiel que la fonction de maître d’apprentissage soit mieux reconnue. Un temps consacré à l’accompagnement de l’apprenti devrait être clairement défini. Comme une sorte de retour, son investissement devrait lui permettre, à son tour, d’une validation diplômante de son action et les mesures liées à la VAE s’inscrivent pleinement dans ce contexte, notamment pour ceux qui, ultérieurement, souhaitent effectuer des missions d’enseignement.
 
Ces propositions résultent d’un rapport intitulé l’apprentissage en alternance dans les collectivités locales : constats et propositions d’évolution par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.