APRÈS ART. 4	N°CL612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL612
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État.
« « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C en relevant. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de deux tiers des scrutins pour les consultatives paritaires (CCP), toutes catégories confondues, n’ont pu être tenus faute de candidat (Données DGCL).
Pour simplifier, alléger et rationaliser le fonctionnement et la gestion des ressources humaines des collectivités mais également pour favoriser le dialogue social dans ces instances, il est proposé d’améliorer le dispositif en organisant les CCP communément aux trois catégories d’agents contractuels et non plus pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels.
Cet amendement s’inscrit dans le sens des dispositions de l’article 4 du projet de loi prévoyant la création de commissions administratives paritaires (CAP) uniques pour les fonctionnaires de plusieurs catégories hiérarchiques en cas d’insuffisance des effectifs.