ART. 8	N°CL615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL615
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 16, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de projet, CDD de droit public, doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique. Partant, le recours à ce contrat ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées, lorsque les compétences et les profils dont les employeurs ont besoin pour la réalisation d’un tel projet sont difficilement pourvus par recours au vivier des agents titulaires. L’esprit même de ce contrat ne concerne pas les agents les moins qualifiés et, afin de ne pas entraîner leur précarisation, le présent amendement vise à exclure les emplois de catégorie C du champ de ce contrat de projet.