ART. 10	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Poulliat, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Valérie Petit, M. Travert et M. Viala
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 10 a un double objet : d’une part, élargir les possibilités de recruter des personnels contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT) ; d’autre part, assouplir les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet. S’agissant de l’élargissement des possibilités de recruter des personnels contractuels dans la FPT, les cas dans lesquels les collectivités peuvent recruter des agents contractuels, par dérogation au principe selon lequel leurs emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, sont énumérés à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Parmi ces cas, figurent, notamment, les emplois de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1 000 habitants et les emplois de secrétaire de groupement dans les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
L’extension de la possibilité de recruter des personnels contractuels pour tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants est bienvenue : dans ces petites communes qui emploient très peu de personnel et peuvent avoir des difficultés à attirer des agents, il est nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement contractuel. En revanche, l’extension de la possibilité de recruter des personnels contractuels pour tous les emplois dans les “groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil [de 1 000 habitants]” n’a pas la même portée. Parmi ces groupements on peut effectivement trouver de “petits” groupements, qui ont le même besoin de souplesse de recrutement que les communes de moins de 1 000 habitants. Mais on peut aussi trouver de grands groupements : par exemple, un EPCI de 50 000 habitants composé de 51 communes a une population moyenne par commune de moins de 1 000 habitants et pourrait donc, avec la modification effectuée par le projet de loi, recruter des contractuels pour tous ses emplois.
Le présent amendement prévoit donc de limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Cette dérogation au principe du recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents, limitée à ces “petits” EPCI, est cohérente avec le seuil retenu pour déterminer la taille minimale des EPCI, en-dessous duquel des EPCI peuvent, par dérogation, être constitués dans les territoires peu denses ou de montagne. Au-delà de cette taille, en revanche, il ne paraît pas souhaitable de permettre, de façon aussi large, le recrutement de personnels contractuels sur tous les emplois.