ART. 16	N°CL620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL620
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Thiériot
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ARTICLE 16
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le référent déontologue mentionné à l’article 28 bis »
les mots :
« la commission de déontologie ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents publics soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique seront ceux qui occupent des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions qui le justifient et qui partiront créer ou reprendre une entreprise ou qui quitteront de manière définitive ou temporaire le secteur public pour le secteur privé.
Le présent amendement vise à permettre la saisine de la commission de déontologie quelle que soit la catégorie hiérarchique des agents souhaitant créer une entreprise ou quitter la fonction publique et de supprimer le recours au référent déontologue qui doit demeurer une instance de conseil et non de contrôle.